Règlement intérieur, notes internes : création et modification

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La règlementation sociale est composée de différentes strates ; certaines sont imposées et d’autres peuvent être adaptées. Chaque entreprise peut, dans le respect des règles externes (code du travail et accords collectifs), créer ses propres normes internes. Une fois ce référentiel collectif défini et partagé, les « règles du jeu » sont fixées sans pour autant être figées.

Règlement intérieur adapté aux besoins de votre activité

L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire si votre entreprise compte plus de 20 salariés.

Au-delà de ce caractère obligatoire, c’est un outil efficace pour :

  • Rappeler les interdictions et obligations et donc les comportements fautifs, en insistant sur les contraintes particulières de l’activité (utilisation des équipements de protection individuelle dans le bâtiment par exemple) ou de certains emplois (contact avec le public et port d’une tenue adaptée par exemple)
  • Prévoir des sanctions intermédiaires (mise à pied disciplinaire par exemple)
  • Rappeler des principes (interdiction du harcèlement par exemple)
  • Définir les mesures d’application, au sein de votre entreprise, de la règlementation en matière de sécurité

Vous pourrez également y joindre une charte d’utilisation des outils informatiques.

Si le règlement intérieur doit impérativement comporter certaines mesures, il n’a pas vocation à règlementer tous les aspects de la vie de votre entreprise et devenir un outil « fourre-tout » (contenu obligatoire et exclusif). C’est l’une des fondations de votre entreprise.

Découvrir les honoraires forfaitaires proposés par le cabinet pour cette prestation « Règlement intérieur ».

Notes internes pour la gestion des ressources humaines

Certains sujets nécessitent de prendre le temps de rappeler les règles légales et conventionnelles ainsi que les aménagements et adaptations au sein de l’entreprise et notamment :

  • Congés payés (droit, ordre des départs, règles de prise, congé annuel principal…)
  • Gestion des périodes d’essai (durée, renouvellement, rupture, délai de prévenance…)
  • Mise en place ou modification d’un système de contrôle de l’activité des salariés (géolocalisation, écoutes téléphoniques, vidéo surveillance…)
  • Formation professionnelle
  • Visites médicales (périodiques, reprise…)

Ce sujet est bien souvent laissé en chantier et mis de coté faute de temps et par crainte des aspects techniques.

Le cabinet vous accompagne dans la définition ou la mise à jour de vos règles internes en matière de gestion des ressources humaines.

Modification ou dénonciation d’une règle interne

Vous avez  le projet de modifier des pratiques ou des règles écrites au sein de votre entreprise ; projet qui sera probablement perçu négativement par vos salariés. Par exemple, vous versez une prime depuis quelques années et vous souhaitez en modifier le montant et/ou les modalités ou même supprimer cet avantage.

Comment devez-vous procéder techniquement ?

Quelles solutions intermédiaires adopter pour éviter ou limiter les réactions de mécontentement ?

Le cabinet vous accompagne « pas à pas » de la caractérisation d’un usage ou engagement unilatéral de l’employeur à sa dénonciation, en passant par la recherche de solutions alternatives et l’information de vos salariés ainsi que la consultation de vos représentants du personnel.

Un formulaire de contact est à votre disposition.