La loi PACTE, quels impacts en droit du travail ?

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Présenté en conseil des ministres le 18 juin 2018, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises vient d’être adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019.

En droit du travail, cette loi intervient notamment sur les seuils d’effectifs, l’épargne salariale, l’épargne retraite et le travail de nuit.

Seuils d’effectifs

Selon l’étude d’impact de la loi, il existe 199 seuils d’effectif qui concernent notamment le code du travail (88 seuils), le code de commerce (39 seuils) et le code général des impôts (32 seuils) créant ainsi un « environnement juridique peu lisible, complexe et source d’anxiété pour le chef d’entreprise ».

Pour y mettre fin, la loi prévoit 3 types de mesures.

Harmonisation du mode de calcul des effectifs salariés :

application du mode de décompte des effectifs actuellement prévu dans le code de la sécurité sociale.

Rationalisation des seuils d’effectifs existants :

Regroupement des seuils se situant à des niveaux proche, réduction de l’impact du seuil de 20 salariés et suppression de certains seuils intermédiaires.

Atténuation des effets de seuils :

Un seuil n’aura d’incidence pour une entreprise que s’il est dépassé durant cinq années consécutives.

Un seuil perdra ses effets contraignants pour une entreprise dès que cette dernière se situera, ne serait-ce qu’une année seulement, en dessous de ce seuil.

Ces nouvelles règles de détermination de l’effectif et de franchissement de seuils concernent notamment :

  • L’effectif pris en compte pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
  • La sanction associée à l’entretien professionnel
  • Le versement transport, l’obligation dans les entreprises de plus de 250 salariés de désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel ou les agissements sexistes
  • L’aide unique à l’apprentissage ou encore l’accès aux chèques-vacances.

L’établissement d’un règlement intérieur sera obligatoire dans les entreprises et établissements d’au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs (actuellement le seuil est de 20 salariés).

L’obligation de mise en place d’une participation s’applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à une période de cinq années civiles consécutives au cours desquelles le seuil de 50 salariés a été atteint ou dépassé.

Épargne salariale : participation, intéressement, et actionnariat salarié

La loi PACTE comporte plusieurs dispositions visant à faciliter la diffusion de l’épargne salariale au sein des entreprises et notamment au sein des PME. Ainsi, de nombreuses modifications sont apportées aux règles régissant l’intéressement et la participation et l’actionnariat salarié.

À noter que la suppression du forfait social pour la participation au sein des entreprises de moins de 50 salariés et pour l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés a été adaptée dans la loi de financement de sécurité sociale pour 2019.

Le texte cherche à encourager les branches à négocier un dispositif d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale pour permettre aux entreprises de la branche d’appliquer directement l’accord ainsi négocié.

Actuellement l’intéressement est soumis à deux plafonds : un plafond collectif (le montant global des primes d’intéressement distribuées ne peut dépasser 20 % du total des salaires bruts annuels versés aux salariés) et un plafond individuel (la prime d’intéressement versée à un même salarié ne pouvait excéder la moitié du plafond annuel de sécurité sociale). Ce plafond individuel est relevé par la loi de 30 % du plafond annuel de sécurité sociale et est donc harmonisé sur celui de la participation.

Par ailleurs, la loi PACTE réduit le plafond de salaire pour la répartition qui est désormais plafonné à trois fois le plafond annuel de sécurité sociale, afin de favoriser une répartition proportionnelle au salaire plus équitable.

La loi permet l’abonnement unilatéral (c’est-à-dire sans que le salarié ait besoin de faire un versement), de l’employeur sur les fonds d’actionnariat salarié dans le cadre d’un plan d’épargne salariale.

Par ailleurs, l’actionnariat salarié sera facilité pour les salariés de SAS. Aujourd’hui, les offres d’actions aux salariés dans les SAS ne sont possibles que pour un maximum de 149 salariés ou en exigeant un minimum de 100 000 euros. Cette contrainte sera levée pour développer l’actionnariat dans ces entreprises.

Épargne retraite

L’objectif en matière d’épargne retraite est double :

  • Quel que soit son parcours professionnel, chacun pourra ne conserver qu’un seul produit d’épargne retraite et sera libre de sortir en capital ;
  • L’épargne accumulée sera intégralement portable d’un produit d’épargne retraite à un autre

Afin d’encourager le développement de l’épargne retraite, le texte envisage la possibilité de généraliser la déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire.

Travail de nuit

Désormais, La fourchette encadrant le travail de nuit peut être réduite par accord collectif de minuit à 5h du matin (de 21h à 7 h actuellement) moyennant une contrepartie (financière ou repos) pour tout salarié travaillant entre 21h et minuit.